Service public

Déclaration de revenus : divorce ou séparation dans l'année

Principe 

Les contribuables qui se sont séparés ou ont divorcé au cours de l'année 2008, doivent faire 3 déclarations distinctes : 

• les ex-conjoints doivent déclarer ensemble les revenus du ménage du 1er janvier 2008 à la date du divorce ou de la séparation, 

• chacun d'eux doit déclarer séparément ses revenus propres et ceux des personnes à sa charge, de la date du divorce ou de la séparation au 31 décembre 2008. 

Ils doivent faire chacun une déclaration personnelle s'ils sont dans l'une des situations suivantes : 

• ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit, 

• ils sont en instance de divorce ou de séparation de corps et sont autorisés à résider séparément, 

• l'un d'eux a abandonné le domicile conjugal et chacun dispose de revenus distincts, 

• ils sont divorcés. 

Imprimés de déclaration à utiliser 

Pour la déclaration commune, les ex-conjoints doivent utiliser la déclaration commune pré-remplie qu'ils ont reçue, en mentionnant dans le cadre A "situation du foyer fiscal", la date de leur séparation ou divorce. 

Pour leur déclaration individuelle, ils doivent se procurer un imprimé de déclaration vierge (soit en le téléchargeant ou le commandant sur le site impots.gouv.fr, soit en le retirant dans un centre des impôts) sur lequel ils mentionneront la date de leur séparation ou de divorce. 

Répartition des revenus 

La répartition des revenus entre les différentes déclarations est effectuée à la date de leur mise à disposition, soit, dans la plupart des cas, la date d'encaissement. 

C'est le cas notamment des : 

• revenus fonciers, 

• traitements et salaires, 

• pensions et rentes, 

• revenus immobiliers. 

Où adresser les déclarations ? 

Les 3 déclarations (commune et personnelles) doivent être adressées au centre des impôts indiqué sur la déclaration commune, pré-remplie. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009