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Statut d'apatride
Ce statut s'applique, en vertu de la Convention de New-York du 28 septembre 1954, à la personne qu'aucun pays ne considère comme son ressortissant en application de sa législation.
En France, ce statut est accordé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Il concerne uniquement les étrangers sans nationalité.
L'apatridie peut être la conséquence par exemple :
des contradictions entre plusieurs lois de nationalité,
de la défaillance ou de l'inexistence des registres d'état civil dans certains pays,
de l'application scricte du droit du sang et du droit du sol dans certains pays.
Apatridie et asile
L'étranger, qui n'a pas de nationalité et fait l'objet de persécutions, a la possibilité de demander le statut d'apatride et l'asile.
Dans ce cas, sa demande est examinée en priorité au titre de l'asile.
201, rue Carnot
94136 Fontenay-sous-Bois cedex
Téléphone : 01 58 68 10 10
Dernière mise à jour : Avril 2009
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