Service public

Frais engagés par les bénévoles

Cadre légal 

Sont autorisés les remboursements de frais, lorsque les conditions suivantes sont remplies: 

• une décision expresse du conseil d'administration, 

• la production de justificatifs aux fins de vérification. 

Ces frais doivent correspondre à des dépenses réelles et justifiées. 

Statut fiscal 

Le bénévole ne bénéficie d'aucun statut fiscal particulier du fait de son engagement. Cependant, les collaborateurs bénévoles ne sont pas imposables au titre des remboursements qui leur sont versés par les associations dans la mesure où les sommes perçues correspondent à des dépenses réellement engagées. 

Indemnisation forfaitaire 

Une indemnisation peut exceptionnellement revêtir un caractère forfaitaire si l'approximation par rapport aux frais réels est suffisante (c'est le cas notamment pour les indemnités kilométriques) 

Réduction d'impôt 

Les frais engagés par les bénévoles peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôts, dès lors que les conditions suivantes sont remplies : 

• ils doivent avoir été engagés en vue strictement de la réalisation de l'objet social d'une oeuvre ou d'un organisme d'intérêt général, 

• ils doivent être dûment justifiés, 

• le contribuable doit avoir renoncé expressément à leur remboursement. 

Pour toute information, adressez-vous: 

• au centre des impôts dont dépend 

votre domicile. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2004