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Contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Certaines conditions sont cependant exigées.
Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant :
- soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune : les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité.
- soit à un notaire : les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
LES DOCUMENTS A FOURNIR :
- Formulaire 1
- Formulaire 2
- Notice explicative
Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous certaines conditions :
Un PACS ne peut être conclu :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent. Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Pour plus de renseignements sur le PACS : www.service-public.fr
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