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Les actes d’état civil sont délivrés uniquement par la mairie du lieu où a été enregistré l’évènement. Deux possibilités se présentent :
La copie intégrale ne peut être obtenue, avec indication des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte, que par :
L’extrait avec filiation ne peut être obtenu avec indication des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte, que par :
L’extrait de naissance sans filiation peut être délivré à toute personne le demandant.
La copie intégrale peut être délivrée, avec indication des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte :
L’extrait avec filiation peut être remis, avec indication des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte :
L‘extrait sans filiation est délivrable à tout demandeur.
Toute personne peut l’obtenir.
- vous êtes né(e) en métropole, dans un DOM, ou TOM : www.service-public.com - l’évènement a eu lieu à l’étranger : www.diplomatie.gouv.fr
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