Service public

Le nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) est déployé finalement en 2 étapes : 15 avril 2009 et 15 octobre 2009.  

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique Actualités .  

Certaines démarches entrent en vigueur dès le 15 avril 2009 , d'autres restent soumises à l'ancienne réglementation.  

Attention : les usagers qui ne vendent pas leur véhicule ou qui ne changent pas de domicile en 2009 n'auront pas à procéder au changement de leur plaque d'immatriculation / de leur carte grise.  

Questions-réponses

• Quel est le calendrier de déploiement du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) ?
• Peut-on établir un certificat d'immatriculation (ex carte grise) à un mineur ?
• Comment faire modifier son certificat d'immatriculation (ex carte grise)dans les cas suivants : mariage, divorce, ajout ou suppression de nom ?
• Peut-on revendre un véhicule sans l'avoir préalablement immatriculé ?
• J'ai acheté ou on m'a cédé un véhicule, mais l'ancien propriétaire n'a pas été en mesure de me remettre le certificat d'immatriculation (ex carte grise) de ce véhicule. Comment procéder pour régulariser la situation et procéder à l'immatriculation du véhicule ?
• Que faire quand on est hors délai pour effectuer les démarches d'immatriculation ?
• Quels sont les justificatifs de domicile admis lors d'une demande de certificat d'immatriculation (ex carte grise) ?
• Quels sont les justificatifs d'identité admis lors d'une demande de certificat d'immatriculation (ex carte grise) ?
• Peut-on plastifier des documents administratifs ?
• Qui peut bénéficier de l'immatriculation d'un véhicule en Transit ?Temporaire (TT) ?
• Un ressortissant d'un pays étranger devant séjourner en France pour une période de plusieurs mois doit-il y faire immatriculer son véhicule ?
• Suite au remboursement du crédit-bail d'une voiture (ou leasing), comment faire pour changer le nom et l'adresse sur le certificat d'immatriculation (ex carte grise) ?
• Les tracteurs ont-ils une double immatriculation ?
• L'héritier d'un véhicule destiné à la casse doit-il l'immatriculer à son nom avant la destruction ?
• Un véhicule immatriculé à l'étranger peut-il être détruit auprès d'un démolisseur agréé en France ?
• La remise d'un véhicule pour destruction à un démolisseur ou à un broyeur agréé est-elle gratuite ?
• Faut-il avertir son assureur automobile lors de la destruction d'un véhicule ?
• Comment faire si le vendeur ou l'acheteur du véhicule renonce subitement à la transaction alors que les démarches ont déjà été entamées et que la carte grise a été barrée ?
• Quel est le régime de TVA applicable pour l'achat d'un véhicule d'occasion dans un autre pays de l'Union européenne et quelles sont les formalités à accomplir?
• Un particulier qui vend son véhicule doit-il établir une facture faisant apparaître la TVA ?
• Quelles sont les conditions d'obtention d'une carte grise "véhicule de collection" ?
• Immatriculation des véhicules : quels sont les documents admis pour prouver son identité et son domicile?
• Que se passe t-il si l'usager n'a pas renouvelé sa carte grise pendant la durée de validité de la déclaration de perte?

Pour en savoir plus

Sites internet publics

• Site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS)   Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Démarches en ligne

• Demande en ligne de certificat de situation administrative   Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Formulaires

• Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule   Cerfa n°13750*01   Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
• Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf   Cerfa n°13749*01   Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
• Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion   Cerfa n°13751*01   Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
• Déclaration de perte, de vol de certificat d'immatriculation   Cerfa n°13753*01   Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
• Mandat à un professionnel de l'automobile pour effectuer les formalités d'immatriculation   Cerfa n°13757*01   Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Textes de référence

• Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
• Code de la route : articles R322-1 à R322-14
• Décret n°2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules
• Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules
• Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
• Décret n°2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules
• Arrêté du 24 décembre 2008 portant du tarif de fixation de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation