Service public

Questions-réponses

• Qu'est-ce qu'un mineur pénal ?
• Que faire si un enfant est vicime de racket?

Pour en savoir plus

Sites internet publics

• Site Ado justice   Ministère de la justice et des libertés

Textes de référence

• Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante   Légifrance, Secrétariat général du gouvernement