Service public

Quel est le régime juridique applicable aux rollers, planches à roulettes et patins à roulettes ?

Aucun texte spécifique ne réglemente la circulation des engins à roulettes. Cette activité n'est pas assimilée à un moyen de transport mais à un jeu ne nécessitant pas d'autorisation préalable, sauf s'il prend le caractère d'une course se déroulant sur la voie publique. 

Leurs utilisateurs sont donc assimilés à des piétons et, par voie de conséquence, soumis notamment à l'obligation de circuler sur les trottoirs, de respecter les feux tricolores et d'emprunter les passages protégés. 

Les manquements constatés peuvent être sanctionnés de différentes manières : 

• les infractions à la réglementation relative à la circulation des piétons relèvent des contraventions de la première classe pouvant justifier une amende de 4 EUR à 7 EUR  

• le patineur dont le comportement dangereux est susceptible de mettre en danger la vie d'autrui peut être poursuivi devant le tribunal correctionnel où il encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.  

En cas d'accident, sa responsabilité civile peut être mise en cause. 

Sachez qu' en tout état de cause, il appartient aux autorités chargées de la police de la circulation d'apprécier le danger que représentent les engins à roulettes pour les piétons. Celles-ci peuvent en réglementer l'usage en fonction des circonstances de temps et de lieu ou le limiter à des aires spécialement limitées.  

 

Dernière mise à jour : Avril 2009