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conciliateur de justice

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COMMENT PRENDRE RENDEZ-VOUS

 

Les rendez-vous auprès du conciliateur se font par l’intermédiaire de l’accueil de la Mairie (02 38 66 39 61).

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des conflits individuels entre les particuliers, avec les entreprises ou les artisans tels que : problèmes de voisinage (ex : droit de passage, mur mitoyen), différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux, litiges de la consommation, impayés, malfaçons de travaux.

Il n'est pas possible d'y recourir en matière : d'état civil, de droit de la famille de conflits avec l'administration (il faut alors s'adresser au Défenseur des droits) de droit du travail, de droit syndical.

Le conciliateur peut être saisi par l’une des parties en conflit ou par le juge.

Le recours à un conciliateur est gratuit.
 

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