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PACS - PActe Civil de Solidarité

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Contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Certaines conditions sont cependant exigées.
 

Quelles sont les démarches à effectuer ?
 

Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant :

- soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune : les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité.

- soit à un notaire : les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

 

 

Qui peut conclure un PACS ?
 

Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous certaines conditions :

  • le majeur sous curatelle doit obtenir l’autorisation du curateur ou à défaut celle du juge des tutelles.
  • le majeur sous tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.

Un PACS ne peut être conclu :

  • entre ascendants et descendants en ligne directe.
  • entre collatéraux jusqu’au 3ème degré (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.).
  • entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.).
  • si l’une des personnes est déjà mariée.
  • si l’une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.
  • par les mineurs, même émancipés, ne peuvent pas conclure de PACS.
     

PACS conclu à l’étranger
 

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent. Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

 

Pour plus de renseignements sur le PACS : www.service-public.fr

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