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PACS - PActe Civil de Solidarité

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Contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Certaines conditions sont cependant exigées.
 

Quelles sont les démarches à effectuer ?
 

Le lieu d'enregistrement du Pacs dépend du pays de la résidence commune. Si la résidence commune se trouve en France, il s'agit soit du tribunal d'instance du ressort de la résidence, soit d'un notaire. Si la résidence commune se trouve à l'étranger, il s'agit soit du consulat soit de l'ambassade de France. Les personnes doivent se présenter en personne. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers. Sauf en cas de recours à un notaire, le greffier du tribunal d'instance peut, en cas d'empêchement grave, se déplacer pour enregistrer le PACS.
 

Qui peut conclure un PACS ?
 

Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous certaines conditions :

  • le majeur sous curatelle doit obtenir l’autorisation du curateur ou à défaut celle du juge des tutelles.
  • le majeur sous tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.

Un PACS ne peut être conclu :

  • entre ascendants et descendants en ligne directe.
  • entre collatéraux jusqu’au 3ème degré (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.).
  • entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.).
  • si l’une des personnes est déjà mariée.
  • si l’une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.
  • par les mineurs, même émancipés, ne peuvent pas conclure de PACS.
     

PACS conclu à l’étranger
 

Lorsque le PACS est conclu à l’étranger, l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Tribunal d’Instance d’Orléans
44, rue de la Bretonnerie - 45044 Orléans Cedex 1
Tél. : 02 38 74 58 34 – Fax : 02 38 74 57 84

Horaire d’ouverture : du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

 

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