Déclaration de naissance

Elle est obligatoire et a pour but de donner au nouveau-né un état civil et une existence juridique.
Elle se concrétise par l’établissement d’un acte de naissance qui indique le jour, l’heure, le lieu de naissance, le sexe de l’enfant, ses noms et prénoms, ainsi que les prénoms, noms, professions et domicile des parents. La déclaration est faite par le père, ou à défaut, par le médecin, par la sage-femme ou par la personne chez qui l’accouchement a eu lieu. La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance.
 

Quand effectuer la démarche ? 
 

Dans les 3 jours qui suivent la naissance (les samedis, dimanches et jours fériés ne comptent pas dans ce délai si ces derniers se trouvent être le 3e jour).
 

Pièces à fournir

• Le certificat de constatation de naissance établi par le médecin ou la sage-femme ayant assisté à l’accouchement.
• Les pièces d’identité des deux parents.
• Le livret de famille, à défaut l’acte de mariage ou l’acte de naissance.

Eventuellement :

• Une déclaration de choix de nom.
• Acte(s) de reconnaissance avant la naissance.

Déclaration après le délai de 3 jours : lorsque le délai légal est dépassé, l’acte de naissance ne pourra être dressé qu’en vertu d’un jugement du Tribunal de Grande Instance d’Orléans à l’adresse suivante :
Tribunal de Grande Instance d’Orléans
7 rue des Huguenots
45044 ORLEANS CEDEX 1
Tél. : 02 38 74 58 34 – Fax : 02 38 53 65 74
Horaire d’ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h