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Demande d'actes d'état civil faites hors commune

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Les actes d’état civil sont délivrés uniquement par la mairie du lieu où a été enregistré l’évènement.
Deux possibilités se présentent :

  • l’évènement a eu lieu en métropole, dans un DOM ou un TOM : votre demande peut être effectuée directement à la mairie de naissance ou vous pouvez effectuer votre demande en ligne.
  • vous êtes français(e) né(e) à l’étranger : votre demande peut être faite : auprès de la Direction du Service Central de l’Etat Civil de Nantes, 44941 NANTES CEDEX 9, ou directement en ligne.


Acte de naissance

La copie intégrale ne peut être obtenue, avec indication des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte, que par :

  • l’intéressé majeur
  • les ascendants et descendants directs
  • le conjoint
  • le représentant légal (parent, tuteur, curateur)
  • le mandataire (notaire, avocat)

L’extrait avec filiation ne peut être obtenu avec indication des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte, que par :

  • l’intéressé majeur ou les ascendants et descendants directs, conjoint, représentant légal (parent, tuteur, curateur)
  • le mandataire (notaire, avocat)
  • les frères et sœurs s’ils peuvent justifier de la qualité d’héritiers
  • les autres héritiers majeurs (autres que descendants, ascendants, frère et sœur ou conjoint) en justifiant de leur qualité d’héritiers.


L’extrait de naissance sans filiation
peut être délivré à toute personne le demandant.


Acte de mariage

La copie intégrale peut être délivrée, avec indication des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte :

  • aux ascendants et descendants directs et majeurs
  • au représentant légal (tuteur, curateur)
  • au mandataire s’il y a indication des noms et prénoms usuels de vos parents.

L’extrait avec filiation peut être remis, avec indication des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte :

  • aux ascendants et descendants directs et majeurs
  • aux héritiers (autres que descendants, ascendants, frère et sœur, et conjoints)
  • aux frères et sœurs avec justificatif de leur qualité d’héritiers et si indication des noms et prénoms usuels de vos parents.

L‘extrait sans filiation est délivrable à tout demandeur.


Acte de décès

Toute personne peut l’obtenir.


Plus d’informations :

- vous êtes né(e) en métropole, dans un DOM, ou TOM : www.service-public.com
- l’évènement a eu lieu à l’étranger : www.diplomatie.gouv.fr
 

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