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Légalisation de signature

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La légalisation d’une signature atteste que la signature apposée sur le document présenté, rédigé en français, est bien celle de la personne physiquement présente. C’est le Maire du lieu de domicile qui est compétent pour effectuer cette légalisation.
 

Obtention de la légalisation
 

La personne intéressée doit s'adresser à la mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d'une carte d'identité sur laquelle figure sa signature. La signature à légaliser en mairie devra être apposée en présence du fonctionnaire habilité à représenter le Maire. Celui-ci signera le document. La légalisation n’est pas requise :

  • lorsque les actes sont destinés à des administrations, services, établissements, organismes et caisses contrôlées par l’Etat.
  • lorsque l’écrit est susceptible de porter préjudice à un tiers.
  • lorsque l’écrit est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
     

En cas de document rédigé en langue étrangère, le demandeur doit le faire traduire avant de demander la légalisation de signature.

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