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Certification de documents administratifs

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La copie certifiée conforme de documents administratifs ne peut plus être exigée par un organisme français depuis 2001. Elle demeure possible pour des documents administratifs destinés à des administrations étrangères. 
 

Interdiction pour un organisme français d'exiger une copie certifiée conforme
 

Les services administratifs, les mairies et les entreprises ne peuvent plus dans leurs demandes, exiger la production d'une copie certifiée conforme à l'original d'un document administratif.
Ces demandes concernaient auparavant les copies de diplômes, réclamées lors des inscriptions universitaires, les copies des états de service militaire... La production d'une photocopie simple du document original, dès lors qu'elle est lisible, doit être acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, ces administrations ou autres organismes peuvent demander de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la production de l'original.
 

Possibilité pour une administration étrangère d'exiger une copie certifiée conforme
 

La certification conforme des photocopies de documents administratifs destinés à des administrations étrangères demeure possible par le Maire. Dans ce cas, cette démarche est à effectuer auprès du service état civil de la mairie du domicile (produire le document original et la copie à justifier).
 

Copies d'actes judiciaires ou authentiques
 

Les copies d'actes judiciaires (jugements par exemple) ou d'actes authentiques (crédit-bail immobilier par exemple) relèvent de la seule compétence des greffes de tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers par exemple).

 

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