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Vie familiale

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Livret de famille

Livret de famille

 

Le livret de famille est remis à l’issue de la célébration de mariage, à l’occasion de la naissance du premier enfant lorsque les parents ne sont pas mariés, ou suite à une adoption.
 

Mise à jour du livret de famille 
 

Votre livret de famille doit être mis à jour suite à une naissance, un divorce, une séparation de corps, un changement de régime matrimonial, où un décès (titulaires du livret ou enfants décédés avant leur majorité).

Pour procéder à la mise à jour, adressez-vous à la mairie de votre domicile qui se chargera de transmettre le livret aux mairies concernées.
 

Second livret de famille (duplicata)
 

Seuls les titulaires du livret (époux ou parents non mariés) peuvent obtenir un duplicata en faisant une demande. Les duplicatas sont délivrés en cas de perte, vol, destruction, séparation, divorce ou changement d’état civil. En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir de duplicata. Pour obtenir un duplicata, veuillez remplir la

demande de second livret de famille et la rapporter dûment complétée à la mairie de votre domicile.

 

Déclaration de naissance

Déclaration de naissance

 

Elle est obligatoire et a pour but de donner au nouveau-né un état civil et une existence juridique.
Elle se concrétise par l’établissement d’un acte de naissance qui indique le jour, l’heure, le lieu de naissance, le sexe de l’enfant, ses noms et prénoms, ainsi que les prénoms, noms, professions et domicile des parents. La déclaration est faite par le père, ou à défaut, par le médecin, par la sage-femme ou par la personne chez qui l’accouchement a eu lieu. La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance.
 

Quand effectuer la démarche ? 
 

Dans les 3 jours qui suivent la naissance (les samedis, dimanches et jours fériés ne comptent pas dans ce délai si ces derniers se trouvent être le 3e jour).
 

Pièces à fournir

 

  • Le certificat de constatation de naissance établi par le médecin ou la sage-femme ayant assisté à l’accouchement.
  • Les pièces d’identité des deux parents.
  • Le livret de famille, à défaut l’acte de mariage ou l’acte de naissance.

Eventuellement :

  • Une déclaration de choix de nom.
  • Acte(s) de reconnaissance avant la naissance.


Déclaration après le délai de 3 jours : lorsque le délai légal est dépassé, l’acte de naissance ne pourra être dressé qu’en vertu d’un jugement du Tribunal de Grande Instance d’Orléans à l’adresse suivante :
Tribunal de Grande Instance d’Orléans
7 rue des Huguenots
45044 ORLEANS CEDEX 1
Tél. : 02 38 74 58 34 – Fax : 02 38 53 65 74
Horaire d’ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
 

PACS - PActe Civil de Solidarité

PACS - PActe Civil de Solidarité

 

Contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Certaines conditions sont cependant exigées.
 

Quelles sont les démarches à effectuer ?
 

Le lieu d'enregistrement du Pacs dépend du pays de la résidence commune. Si la résidence commune se trouve en France, il s'agit soit du tribunal d'instance du ressort de la résidence, soit d'un notaire. Si la résidence commune se trouve à l'étranger, il s'agit soit du consulat soit de l'ambassade de France. Les personnes doivent se présenter en personne. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers. Sauf en cas de recours à un notaire, le greffier du tribunal d'instance peut, en cas d'empêchement grave, se déplacer pour enregistrer le PACS.
 

Qui peut conclure un PACS ?
 

Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous certaines conditions :

  • le majeur sous curatelle doit obtenir l’autorisation du curateur ou à défaut celle du juge des tutelles.
  • le majeur sous tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.

Un PACS ne peut être conclu :

  • entre ascendants et descendants en ligne directe.
  • entre collatéraux jusqu’au 3ème degré (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.).
  • entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.).
  • si l’une des personnes est déjà mariée.
  • si l’une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.
  • par les mineurs, même émancipés, ne peuvent pas conclure de PACS.
     

PACS conclu à l’étranger
 

Lorsque le PACS est conclu à l’étranger, l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Tribunal d’Instance d’Orléans
44, rue de la Bretonnerie - 45044 Orléans Cedex 1
Tél. : 02 38 74 58 34 – Fax : 02 38 74 57 84

Horaire d’ouverture : du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

 

Mariage

Mariage

 

La constitution du projet de mariage et la célébration sont effectuées à la mairie du domicile. Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans. Chacun des époux doit :

  • n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République).
  • ne pas être marié en France ou à l’étranger.
     

Quand effectuer la démarche ?

 

Dossier de projet de mariage à remplir et à rapporter dûment complété en mairie par les 2 époux.

L'officier d'état civil rencontre les futurs époux. Cette entrevue est obligatoire. Dans certains cas, l'officier d'état civil peut, s'il l'estime nécessaire, demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.

Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours. La publication des bans consiste à assurer la publicité du projet de mariage par affichage municipal. La parution mentionnera les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.

Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11ème jour.

 

Cérémonie du mariage et documents administratifs 

 

La célébration du mariage doit être faite par un officier de l’état-civil, à la mairie, en présence de 2 témoins minimum (4 témoins maximum). Lors de la célébration du mariage, chaque époux donne son consentement. A la fin de la cérémonie, et sauf obligations à procéder à des enregistrements spécifiques, un livret de famille et des copies intégrales d'acte de mariage sont délivrés gratuitement aux époux.

 

Déclaration de décès

Déclaration de décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire.
 

Où et quand effectuer la démarche ?
 

La déclaration doit être faite dans les 24 heures (non compris les dimanches et jours fériés) auprès de la mairie du lieu du décès. La personne doit faire constater le décès par un médecin. Ce dernier délivre un certificat médical de décès. Puis la déclaration doit être faite, en mairie, par :

  • Un membre de la famille.
  • Un employé de l’entreprise de pompes funèbres choisi parmi la liste des opérateurs funéraires habilités (liste affichée et consultable en mairie).

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès. Il est nécessaire de demander une dizaine d’exemplaires de l’acte de décès afin de procéder aux autres formalités.
 

Pièces justificatives
 

  • Livret de famille, à défaut toute pièce d’identité du défunt
  • Certificat médical de décès
     

Décès à domicile

 

Si le décès survient à domicile, vous devez :

  • Appeler un médecin pour obtenir un certificat médical de décès
  • Contacter une entreprise de pompes funèbres
  • Procéder à la déclaration de décès
     

Décès à l’étranger
 

Si le décès survient à l’étranger, consulter le site Service.public.fr pour les formalités à accomplir.
 

Certificat d’hérédité
 

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2007, les certificats d’hérédité ne sont plus délivrés ni par les communes, ni par les tribunaux d’instance.
Quel que soit le montant de la succession, aujourd’hui l’acte de notoriété est à retirer chez un notaire (payant).
 

Reconnaissance

Reconnaissance

La filiation d’un enfant né d’un couple non marié est établie à l’égard d’un de ses parents ou des deux par un acte appelé « acte de reconnaissance ». Il s’agit d’un acte volontaire.
 

Quand et où effectuer la démarche ? 
 

La reconnaissance peut intervenir avant ou après la naissance, auprès de n’importe quelle mairie.
 

Pièces justificatives

 

  • pièce d’identité
  • extrait de naissance récent de l’enfant si celui-ci n’est pas né à Saint-Jean-le-Blanc
     

Reconnaissance par le père

 

Lorsqu’il n’est pas marié avec la mère de l’enfant, le père devra, pour établir sa filiation, obligatoirement souscrire une reconnaissance auprès de la mairie de son choix.
 

Reconnaissance par la mère
 

La filiation est établie à son égard par simple désignation dans l’acte de naissance de l’enfant. Toutefois, si elle désire que l’enfant porte son nom elle devra souscrire une reconnaissance auprès de la mairie de son choix, avant la naissance de l’enfant et avant la reconnaissance par le père.

 

Le nom de l’enfant 
 

L’enfant porte le nom du premier parent qui le reconnaît ou s’il est reconnu simultanément par ses deux parents, ces derniers choisissent par déclaration conjointe le nom de famille qui lui est dévolu :

  • soit le nom du père
  • soit le nom de la mère
  • soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.

Le nom dévolu au premier enfant vaut pour les autres enfants communs.
 

L’autorité parentale 

 

Les père et mère d’un enfant naturel exercent en commun l’autorité parentale (à ne pas confondre avec la reconnaissance de l’enfant) à la seule condition qu’ils l’aient tous deux reconnu avant l’âge d’un an. 
 

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